Conditions Générales de Vente

7.1. L’Utilisateur reconnaît être majeur ou avoir obtenu l’accord de ses responsables légaux pour accéder aux services de Maternité Enchantée. 

7.2. Tout Utilisateur reconnaît être sain d’esprit, avoir l’approbation médicale physique et mentale d’un professionnel de santé, être en capacité de contracter et ne faire l’objet d’aucune mesure de protection juridique des majeurs tels que définie aux articles 425 du Code civil.

7.3 L’Utilisateur s’engage à suivre les recommandations et règles de pratiques énoncées par la Société et reconnait que le contenu proposé par la société ne remplace en aucun cas l’accompagnement par un professionnel de santé et que la Société ne s’engage en aucun cas à fournir un résultat à l’issu de l’achat d’un programme en ligne ou d’un accompagnement. La responsabilité de la société ne peut donc pas être engagée en cas de non-résultat.

7.4. L’Utilisateur reconnaît qu’il est de sa responsabilité d’adapter les pratiques sportives à sa condition physique. Il lui appartient de demander conseil à un spécialiste de santé en cas de quelconque doute ou interrogation afin de s’assurer qu’il puisse pratiquer en toute sécurité. 

7.5. La Société se dégage de toute responsabilité en cas de dommage ou d’accident survenu au cours de la pratique par les internautes des exercices diffusés dans les séquences vidéo commercialisées sur le Site Maternité Enchantée.

L’utilisateur reconnaît être conscient que les activités physiques proposées par Maternité Enchantée nécessitent d’être en bonne condition physique. L’utilisateur se reconnaît responsable de toutes les conséquences et de tous les risques qui pourraient être liés, soit directement, soit indirectement, aux conditions de l’exercice de l’activité proposée.

Il s’engage à ce que ni lui, ni ses proches, ni un représentant légal ne poursuivent la Société ou son personnel en justice ou ne fassent une réclamation de quelque nature qu’elle soit en cas d’accident corporel ou dégradation de ses biens personnels.

Il est important de suivre les instructions des intervenants avec attention et précaution pour éviter tout risque, les vidéos et accompagnements proposés ne remplacent en rien le suivi par un professionnel de santé, il s’agit uniquement d’accompagnements bien-être à visé non thérapeutique.

7.6. L’Utilisateur est responsable des risques liés à l’utilisation de son identifiant de connexion et de son mot de passe.

7.7. Le mot de passe de l’Utilisateur, personnel et non cessible, doit rester secret. En cas de divulgation de mot de passe, la Société décline toute responsabilité.

7.8. Tout désaccord avec les CGUV entraîne l’interdiction de l’Utilisateur à utiliser Maternité Enchantée.

7.9. Ainsi, avant toute utilisation, l’Utilisateur déclare avoir pris connaissance des présentes CGUV dans leur entièreté et en accepter l’intégralité, cela sans réserve ni conditions. Toute utilisation du site implique l’acceptation totale des CGUV. 

7.10. L’Utilisateur a l’interdiction de copier, modifier ou altérer tout ou partie du contenu présent sur Maternité Enchantée. 

7.11. L’Utilisateur a l’interdiction d’utiliser tout ou partie du contenu présent sur Maternité Enchantée dans un but contraire aux lois et règlements en vigueur. 

7.12. Tout usage du service par l’Utilisateur ayant directement ou indirectement pour conséquence des dommages devra faire l’objet d’une indemnisation au profit du site.

8.1. Tout dysfonctionnement du serveur ou du réseau ne peut engager la responsabilité de la Société.

8.2. De même, la responsabilité du site ne peut être engagée en cas de faute de l’utilisateur, force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.

9.1. Propriété intellectuelle et Licence d’utilisation 

Les contenus du site Maternité Enchantée (logos, textes, éléments graphiques, vidéos, photos, titres, prestations etc.) sont protégés par le droit d’auteur, en vertu du Code de la propriété intellectuelle.

La présentation du Site et de la Plateforme, les Contenus accessibles sur la Plateforme ainsi que la méthode, les chants, méditations, voyages sonores faisant l’objet des Contenus constituent des œuvres protégées par le droit d’auteur en vertu du Code de la propriété intellectuelle.

L’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur la méthode et les Contenus, en tant que tels et sur le Site et la Plateforme appartiennent à La société. Toute reproduction, intégrale ou partielle sans autorisation préalable et expresse de La société serait constitutif d’un acte de contrefaçon, sanctionné par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle ainsi que du Code pénal.

De même, les marques et logo reproduits sur le Site sont des marques déposées et protégées. Toute reproduction des marques et logo appartenant à La société, sans son autorisation préalable et expresse, serait constitutive d’un acte de contrefaçon sanctionné par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle ainsi que du Code pénal.

Au titre des présentes CGUV, la Société concède à chaque Utilisateur un droit d’utilisation personnel, non exclusif, non cessible et non transférable des Contenus disponibles sur la Plateforme dans le strict usage normal prévu aux présentes et ce, pour la durée de l’Abonnement ou pour la durée du Programme. Ce droit d’utilisation est toutefois révocable par la Société. 

L’Utilisateur ne pourra en aucun cas mettre à disposition (à titre onéreux ou gracieux) les Contenus de la Plateforme auprès d’un tiers et s’interdit strictement toute autre utilisation non prévue par les présentes CGUV.

La concession de ce droit d’utilisation au profit de l’Utilisateur est soumise à un usage de la Plateforme conforme à ce qui est prévu dans les présentes CGUV. Les utilisateurs s’engagent à respecter les droits de propriété intellectuelle attachés au Site Maternité Enchantée et s’interdisent, notamment d’exploiter, de diffuser, modifier ou se réapproprier tout ou partie des Contenus diffusés sur la Plateforme.

De manière générale, l’Utilisateur s’engage ainsi à ne pas copier et/ou reproduire de manière temporaire ou permanente, tout élément protégé par un droit de propriété intellectuelle appartenant à La Société, et s’interdit d’utiliser la Plateforme dans un but autre que l’usage qui lui a été destiné (usage personnel et à titre privé).  

En cas de non-respect par l’Utilisateur de tout ou partie des présentes CGUV, La Société se réserve le droit de suspendre ou de supprimer définitivement son accès à la Plateforme. 

10.1. L’Utilisateur doit obligatoirement fournir des informations personnelles pour procéder à son inscription sur le site.

 L’Utilisateur s’engage à ce que les informations personnelles communiquées à la Plateforme soient exactes et authentiques. La société se réserve le droit de vérifier les informations transmises, et de suspendre la création du Compte jusqu’à validation de l’ensemble des données nécessaires ou de refuser toutes données manifestement fantaisistes.

Dans le cas où les informations transmises par l’internaute se révéleraient fausses, incomplètes, obsolètes ou ne permettant pas la fourniture du service dans les meilleures conditions, la société se réserve le droit de procéder à la fermeture du Compte Personnel de l’internaute sans préavis et sans que cela ne lui ouvre un quelconque droit à indemnité.

10.2. L’adresse électronique (e-mail) de l’utilisateur pourra notamment être utilisée par le site Maternité Enchantée pour la communication d’informations diverses et la gestion du compte.

10.3. La Société qui édite et exploite Maternité Enchantée est responsable de traitement au sens de la Réglementation en vigueur, comprenant le Règlement (UE) n°2016/679 sur la protection des données à caractère personnel, la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite loi informatique et Liberté modifiée, et toute réglementation complétant, amendant ou remplaçant ces derniers. 

10.4. En vertu des articles 39 et 40 de la loi en date du 6 janvier 1978, l’Utilisateur, justifiant de son identité, dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles. L’Utilisateur exerce ce droit via :

•   Son espace personnel sur le site ;
•   Un formulaire de contact ;
•   Par mail à astrid@maternite-enchantee.com

10.5 Selon les cas, voici la liste des renseignements collectés :

• Nom / Prénom
• Adresse postale (pour les commandes)
• Adresse email (pour les commandes et l’envoi de la newsletter et de offres promotionnelles)
• Numéro de carte bancaire (pour les commandes)
• Nom de l’entreprise (le cas échéant)

Les données personnelles collectées sont recueillies au travers de formulaires et grâce à l’interactivité établie sur le site, la société utilise également des cookies pour réunir des informations concernant ses clients.

Seuls les formulaires d’inscription avec accords explicites impliquent une conservation des données du client.

Aucune information n’est collectée pour les simples formulaires de contact et réponses par mails.

10.6 Les données clients ne sont ni échangées, ni vendues.

Ces données sont conservées pendant 3 ans (pour le marketing), 10 ans (pour les données de facturation). Elles sont uniquement destinées à la société et ses sous-traitants en cas de besoin (exécution et envoi des commandes). Jamais elles ne sont échangées ou vendues.

Le client conserve le contrôle de ses données.

10.7 Droit d’opposition et de retrait

La société s’engage à offrir à ses utilisateurs un droit d’opposition et de retrait quant à ses renseignements personnels.

Le droit d’opposition s’entend comme étant la possibilité offerte aux internautes de refuser que leurs renseignements personnels soient utilisés à certaines fins mentionnées lors de la collecte. Le droit de retrait s’entend comme étant la possibilité offerte aux internautes de demander à ce que leurs renseignements personnels ne figurent plus, par exemple, dans une liste de diffusion.

Pour pouvoir exercer ces droits, l’utilisateur peut :

• Se désinscrire de la newsletter en cliquant sur le lien prévu à cet effet en bas de page
• Écrire à astrid@maternite-enchantee.com

11.1. Les présentes conditions générales d’utilisation sont régies par le droit français.

11.2. Tout litige portant sur l’application, la validité, ou l’exécution des présentes Conditions Générales peut être soumis, en cas d’échec des discussions amiables, au Médiateur de la Fédération Nationale de la Vente à Distance (FEVAD). La demande de médiation doit être adressée à l’adresse suivante : Médiateur du e-commerce de la FEVAD, 60 rue la Boétie, 75008 Paris, ou directement sur la Plateforme du Médiateur :https://www.mediateurfevad.fr/

Le site se réserve le droit de modifier les clauses de ces conditions générales d’utilisation à tout moment et sans justification.

Article L.215-1 du Code de la consommation :

« Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.

Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s’agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu’à celle-ci, à l’exécution du contrat.

Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l’information du consommateur. »

Article L.215-2 du Code de la consommation

« Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux exploitants des services d’eau potable et d’assainissement. »

Article L.215-3 du Code de la consommation

« Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels. »

Article L.224-25-17

« En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées dans le présent paragraphe.

Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l’avantage prévu au contrat jusqu’à ce que le professionnel ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre de la présente sous-section, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.

Les dispositions de la présente sous-section sont sans préjudice de l’allocation de dommages et intérêts.»

Article L.224-25-18

« En cas de défaut de conformité, le consommateur est en droit d’exiger la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique aux critères énoncés dans le paragraphe 1 de la présente sous-section.

La mise en conformité a lieu sans frais pour le consommateur, sans retard injustifié suivant la demande de ce dernier et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du contenu numérique ou du service numérique concerné et de l’usage recherché par le consommateur.

Le consommateur n’est pas tenu de payer pour l’utilisation qu’il a faite du contenu numérique ou du service numérique pendant la période, antérieure à la résolution du contrat, au cours de laquelle ce contenu ou service n’était pas conforme.»

Article L224-25-19

« Le professionnel peut refuser la mise en conformité si elle s’avère impossible ou entraîne des coûts disproportionnés, au regard notamment de l’importance du défaut de conformité et de la valeur du contenu numérique ou du service numérique en l’absence de défaut.

Dès lors que ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l’exécution forcée en nature de la mise en conformité sollicitée conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.

Tout refus du professionnel de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité est motivé par écrit ou sur support durable.

Article L224-25-20

Le consommateur a droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat dans les cas suivants :

1° Lorsque le professionnel refuse toute mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ;

2° Lorsque la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ou si elle occasionne des frais ou un inconvénient majeur pour le consommateur ;

3° Lorsque la non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction de prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.

La résolution du contrat ne peut toutefois pas être prononcée si le défaut de conformité est mineur, ce qu’il incombe au professionnel de démontrer. Le présent alinéa n’est pas applicable aux contrats dans lesquels le consommateur ne procède pas au paiement d’un prix.»

Article L224-25-21

«Dans les cas prévus à l’article L. 224-25-20, le consommateur informe le professionnel de sa décision d’obtenir une réduction du prix.

La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du contenu numérique ou du service numérique fourni, et la valeur de ce contenu numérique ou service numérique en l’absence du défaut de conformité. »

Article L224-25-22

« I.- Dans les cas prévus à l’article L. 224-25-20, le consommateur informe le professionnel de sa décision de résoudre le contrat.

Pour les contrats mentionnés au II de l’article L. 224-25-2 et pour les offres groupées au sens de l’article L. 224-42-2, le consommateur a droit à la résolution de l’ensemble des contrats y afférents.

II.-Le consommateur s’abstient d’utiliser le contenu numérique ou le service numérique ou de le rendre accessible à des tiers.

Si le contenu numérique a été fourni sur un support matériel, le consommateur le restitue sans retard injustifié et aux frais du professionnel si celui-ci formule une demande de restitution au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le consommateur informe le professionnel de sa décision de résoudre le contrat.

III.- Le professionnel est tenu :

1° De rembourser au consommateur le prix payé et de restituer tout autre avantage reçu au titre du contrat ;

2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pendant une période donnée, de rembourser ou de restituer la portion proportionnelle du prix et tous les avantages correspondant à la période durant laquelle le contenu numérique ou le service numérique n’était pas conforme, y compris lorsque le consommateur a utilisé le contenu numérique ou le service numérique non conforme pendant cette période ;

3° De mettre à disposition du consommateur, sans frais et dans un délai raisonnable, dans un format couramment utilisé et lisible par machine, tout contenu, autre que les données à caractère personnel, qui a été fourni ou créé par ce dernier lors de l’utilisation du contenu numérique ou du service numérique fourni par le professionnel ;

4° De s’abstenir d’utiliser tout contenu, autre que les données à caractère personnel, qui a été fourni ou créé par le consommateur dans le contexte de l’utilisation du contenu numérique ou du service numérique fourni par le professionnel, sauf si ce contenu a été généré conjointement par le consommateur et d’autres personnes, et si d’autres consommateurs peuvent continuer à en faire usage.

Ces deux dernières obligations ne sont pas applicables lorsque ce contenu n’est d’aucune utilité en dehors du contexte de son utilisation ou s’il n’a trait qu’à l’activité du consommateur lorsqu’il utilise le contenu numérique ou le service numérique fourni par le professionnel, ou encore si ce contenu a été agrégé par le professionnel à d’autres données et ne peut être désagrégé, ou ne peut l’être que moyennant des efforts disproportionnés, par le professionnel.

Le professionnel peut empêcher toute utilisation ultérieure du contenu numérique ou du service numérique en rendant ce contenu ou service inaccessible au consommateur ou en désactivant le compte utilisateur du consommateur, sans préjudice, néanmoins, des droits du consommateur à la récupération du contenu conformément au présent article, ou à la consultation de ses factures.

S’agissant des données à caractère personnel, le professionnel respecte les obligations lui incombant en vertu du règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ainsi que de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.»

Article L224-25-23

« Le remboursement au consommateur des sommes dues par le professionnel, ou de tout autre avantage reçu au titre du contrat, est effectué sans retard injustifié et au plus tard dans un délai de quatorze jours à compter du jour où le professionnel est informé par le consommateur de sa décision de faire valoir son droit à la réduction du prix ou à la résolution du contrat.

Le professionnel rembourse ces sommes en recourant au même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur lors de la conclusion du contrat, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire.»

Article L.241-3 du Code de la consommation

« Lorsque le professionnel n’a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l’article L.215-1, les sommes dues sont productives d’intérêts au taux légal. »